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Opérations de location, d'achat et de vente

Opérations de location, d'achat et de vente

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  • Servitude de compteur électrique : droits et limites - 11-02-2026
    Les servitudes de compteur électrique représentent l’un des aspects les plus complexes du droit immobilier moderne. Ces charges foncières, qui permettent aux gestionnaires de réseau comme Enedis d’installer et de maintenir leurs équipements sur des propriétés privées, soulèvent régulièrement des...

  • Avis de signature notaire : comment le rédiger et l?envoyer ? - 10-02-2026
    L’avis de signature notariale constitue un acte procédural fondamental dans le processus d’authentification des actes juridiques. Cette notification officielle, encadrée par des dispositions légales strictes, permet aux parties concernées d’être informées de la programmation d’une signature d’acte authentique. La maîtrise...

  • Clé manquante après état des lieux : conséquences pour le locataire ? - 09-02-2026
    La perte ou l’oubli d’une clé lors de l’état des lieux de sortie représente une situation délicate qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour le locataire. Cette problématique, bien que fréquente, soulève de nombreuses questions juridiques concernant la responsabilité...

  • Dissolution d?une copropriété : rôle du notaire - 08-02-2026
    La dissolution d’une copropriété représente l’une des opérations immobilières les plus complexes du droit français. Cette procédure, qui met fin définitivement au régime de copropriété établi par la loi du 10 juillet 1965, nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire pour garantir...

  • Le locataire refuse de communiquer sa nouvelle adresse : quels recours ? - 07-02-2026
    Lorsqu’un locataire quitte un logement sans fournir sa nouvelle adresse, le propriétaire bailleur se trouve dans une situation particulièrement délicate. Cette absence de communication compromet non seulement la restitution du dépôt de garantie, mais peut également entraver toute correspondance ultérieure...

  • Jurisprudence velux en copropriété : que retenir ? - 06-02-2026
    Les fenêtres de toit Velux représentent aujourd’hui un enjeu juridique majeur dans le droit de la copropriété française. Ces ouvertures, à la fois fonctionnelles et esthétiques, soulèvent des questions complexes de répartition entre parties privatives et communes, générant une jurisprudence...

  • Couper l?eau d?un locataire : est-ce légal ? - 05-02-2026
    La question de la coupure d’eau dans un logement loué soulève des enjeux majeurs tant pour les propriétaires que pour les locataires. Dans un contexte où les impayés de loyer représentent une préoccupation croissante pour les bailleurs, certains peuvent être...

  • Titre de propriété non reçu : que faire ? - 04-02-2026
    L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus important d’une vie. Pourtant, nombreux sont les acquéreurs qui se retrouvent dans une situation frustrante : des mois, voire des années après la signature de l’acte authentique de vente, ils n’ont...