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Logement social et surendettement : un dossier peut?il être accepté ? - 13-01-2026
Le surendettement touche plus de 200 000 nouveaux ménages chaque année en France, selon les derniers chiffres de la Banque de France. Cette situation financière délicate soulève une question cruciale : est-il possible d’obtenir un logement social lorsqu’on traverse une...
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Ne pas payer son dernier loyer après départ : forum d?échanges et risques - 12-01-2026
La stratégie consistant à ne pas payer le dernier mois de loyer pour « récupérer » son dépôt de garantie constitue une pratique répandue mais parfaitement illégale. Cette approche, souvent discutée sur les forums de locataires, expose pourtant à des risques juridiques...
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Peut?on avoir deux logements sociaux en même temps ? - 11-01-2026
La question de la détention simultanée de deux logements sociaux soulève des interrogations légitimes chez de nombreux locataires confrontés à des situations personnelles complexes. Mutation professionnelle, garde alternée d’enfants, ou encore situations d’urgence peuvent créer des besoins temporaires de logement...
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Protocole d?accord de vente immobilière : modèle PDF et conseils - 10-01-2026
Le protocole d’accord de vente immobilière représente un moment charnière dans toute transaction immobilière. Ce document juridique, souvent appelé compromis de vente ou promesse synallagmatique, engage définitivement les parties dans un processus de cession qui peut représenter plusieurs centaines de...
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Vétusté : comment la définir et quels sont ses effets ? - 09-01-2026
La vétusté représente un enjeu majeur dans le secteur immobilier français, influençant directement les rapports entre propriétaires et locataires ainsi que la valeur patrimoniale des biens. Cette notion, bien que couramment employée, demeure souvent mal comprise par les acteurs du...
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Recours DALO et tribunal administratif : votre guide pratique - 09-01-2026
Le droit au logement opposable constitue un mécanisme juridique fondamental permettant aux personnes mal logées de contraindre l’État à respecter ses obligations. Lorsque les procédures administratives classiques échouent, le recours devant le tribunal administratif devient l’ultime rempart pour faire valoir...
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Logement social : un revenu de 3 × le loyer est?il obligatoire ? - 08-01-2026
Le secteur du logement social français fait l’objet de nombreuses interrogations, particulièrement concernant les critères d’attribution. Contrairement aux idées reçues, la règle des « 3 fois le loyer » appliquée dans le secteur privé ne s’applique pas systématiquement aux HLM et autres...
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Réquisition d?instrumenter ou compromis de vente : explications - 07-01-2026
Dans le domaine de l’immobilier, les transactions se caractérisent par leur complexité juridique et la nécessité d’une sécurisation optimale. Deux instruments juridiques distincts s’offrent aux parties pour formaliser leur accord : la réquisition d’instrumenter et le compromis de vente. Ces...
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Rectification d?un PV d?assemblée générale en copropriété : démarche - 06-01-2026
Le procès-verbal d’assemblée générale constitue un document juridique fondamental en copropriété, formalisant l’ensemble des décisions prises par les copropriétaires. Cependant, malgré toute la rigueur apportée à sa rédaction, des erreurs peuvent s’y glisser, qu’il s’agisse de simples fautes de transcription...
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Droit d?usage et d?habitation : travaux et modifications, vos droits - 05-01-2026
Le droit d’usage et d’habitation constitue un démembrement de propriété particulièrement encadré par le droit français, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux ou des modifications dans le logement concerné. Cette situation juridique complexe soulève de nombreuses questions pratiques pour...
